Termes et conditions
Contrat-cadre de Lumon FX Europe Limited relatif aux Contrats de Change, aux Contrats de Paiement et au Portefeuille Lumon
1. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Les présentes Conditions constituent un Contrat-cadre établissant la base sur laquelle Lumon FX Europe Limited (« LEL », « nous » ou « notre ») émettra, conservera et échangera en votre faveur de la Monnaie Électronique, conclura des Contrats de Change et des Contrats de Paiement avec vous (« vous » ou le « Client »).
1.2 Pourquoi les lire ? Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de les accepter, car elles feront partie intégrante de chaque Contrat conclu entre vous et nous. Elles énoncent la plupart des obligations vous incombant à notre égard, nos obligations à votre égard, les modalités de résiliation de chaque Contrat et des présentes Conditions et l’étendue de notre responsabilité à votre égard. Si vous ne comprenez pas certaines Conditions ou si vous ne souhaitez pas les accepter, veuillez nous contacter. Vous ne devez effectuer les procédures d’ouverture de compte, accepter les Conditions et conclure des Contrats que si vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions.
1.3 Êtes-vous une Micro-entreprise ? Les droits que vous confèrent les présentes Conditions diffèrent selon que vous êtes ou non une Micro-entreprise. Vous pouvez vérifier si vous êtes une Micro-entreprise en consultant l’article 3 des présentes Conditions, qui en donne la définition.
2. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT ET MODALITÉS DE CONTACT
2.1 Qui sommes-nous ? Nous sommes Lumon FX Europe Limited, une société privée à responsabilité limitée par actions de droit irlandais (numéro d’immatriculation : 631617), ayant pour siège social 2 Dublin Landings, North Wall Quay, North Dock, Dublin 1, D01 V4A3. Nous sommes agréés en tant qu’établissement de Monnaie Électronique par la
2.1 Qui sommes-nous ? Nous sommes Lumon FX Europe Limited, une société privée à responsabilité limitée par actions de droit irlandais (numéro d’immatriculation : 631617), ayant pour siège social 2 Dublin Landings, North Wall Quay, North Dock, Dublin 1, D01 V4A3. Nous sommes agréés en tant qu’établissement de Monnaie Électronique par la Banque centrale d’Irlande (la « BCI ») sous le numéro d’agrément C186257. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le registre de la BCI à l’adresse https://registers.centralbank.ie/ ou contacter la BCI dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Central Bank of Ireland, PO Box 559, New Wapping Street,
Dublin 1, Ireland
Tél : + 353 1 224 6000
Courriel : [email protected]
2.2 Les Conditions Lumon en langue anglaise sont celles utilisées comme référence en cas de divergence, et les traductions sont fournies à titre informatif.
2.3 Comment nous contacter ? Vous pouvez nous contacter par écrit en envoyant un courriel à [email protected], par courrier à notre siège social ou par téléphone au +353 1 592 1528. Si une notification doit vous être adressée par écrit conformément aux présentes Conditions, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante [email protected].
2.4 Comment pouvons-nous vous contacter ? Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de l’acceptation des présentes Conditions ou à toute autre adresse de contact que vous ou l’une de vos Personnes Autorisées nous avez fournie par la suite. En cas de suspicion de fraude ou de menace pour la sécurité, nous contacterons l’une de vos Personnes Autorisées par téléphone et/ou par courriel (selon les circonstances) en utilisant les coordonnées que vous ou vos Personnes Autorisées nous avez fournies.
2.5 Le terme « écrit » inclut les courriels. Lorsque nous utilisons le mot « écrit » dans les présentes Conditions, cela
2.5 Le terme « écrit » inclut les courriels. Lorsque nous utilisons le mot « écrit » dans les présentes Conditions, cela inclut les courriels.
2.6 Certains des services que nous fournissons sont soumis à la législation de l’Union européenne sur les services de
2.6 Certains des services que nous fournissons sont soumis à la législation de l’Union européenne sur les services de paiement. Cette législation régit la manière dont les Paiements doivent être transmis et assurent la protection des clients des établissements de monnaie électronique. Cette législation s’applique aux Contrats de Paiement, mais non aux Contrats de Change.
3. INTERPRÉTATION
Les définitions figurant au présent article s’appliquent aux présentes Conditions comme suit :
« Personne(s) autorisée(s) » : la ou les personnes autorisées par vous à passer des Ordres, à conclure des Contrats et à communiquer avec nous en votre nom.
« Bénéficiaire » : destinataire de Monnaie Électronique ou de somme d’argent faisant l’objet d’un Paiement.
« Compte du Bénéficiaire » : compte appartenant au Bénéficiaire, sur lequel vous nous avez demandé d’envoyer de l’argent.
« Jour ouvrable » : jour où les banques de Dublin sont ouvertes pour des opérations non automatisées, à l’exclusion du samedi, du dimanche et des jours fériés en République d’Irlande.
« Courriel de confirmation » a le sens qui lui est attribué à l’article 16.1.
« Contrat » : Contrat de Change ou Contrat de Paiement.
« Date du Contrat » : date à laquelle un Contrat est conclu.
« Avis d’opération » : document écrit émis par nous, exposant les détails de chaque Contrat de Change.
« Législation sur la protection des données » : l’ensemble de la législation et des exigences réglementaires en vigueur, concernant l’utilisation des Données Personnelles et la confidentialité des communications électroniques, y compris, sans limitation (i) toute législation sur la protection des données en vigueur en Irlande, y compris les lois sur la protection des données de 1988 à 2018 ou toute législation qui leur succéderait, ainsi que (ii) le règlement général sur la protection des données(UE) 2016/679) ainsi que tout autre règlement de l’Union européenne directement applicable relatif à la protection des données et de la vie privée.
« Monnaie Électronique » : valeur monétaire stockée électroniquement et représentée par une créance envers nous.
« Portefeuille Lumon » : compte virtuel ouvert auprès de LEL, sur lequel il est possible de détenir de la Monnaie Électronique dans différentes devises.
“Forward FX Contract” means an FX Contract where the Value Date is n
« Contrat de Change à terme » : Contrat de Change dont la Date de Valeur n’est pas comprise dans la Période au Comptant.
« Contrat de Change » contrat conclu entre vous et nous, par lequel vous acceptez d’acheter des Montants d’Achat auprès de nous.
« Ordre de Change » : votre demande adressée oralement, électroniquement ou par écrit, nous invitant à conclure un Contrat de Change avec vous.
« Principales Devises » : dollar américain, l’euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar australien, le franc suisse, le dollar canadien, le dollar de Hong Kong, la couronne suédoise, le dollar néo-zélandais, le dollar de Singapour, la couronne norvégienne, le peso mexicain, le lev bulgare, la couronne tchèque, la couronne danoise, le forint hongrois, le zloty polonais et le leu roumain.
« Erreur Manifeste » : Erreur Manifeste ou évidente sur le prix d’achat ou de vente qui vous est proposé.
« Marge » : montant de Monnaie Électronique dans la Devise de Vente que nous demandons : (a) lors de la conclusion de chaque Contrat de Change à terme ; et (b) lors de l’émission d’un Appel de Marge par nous.
« Appel de Marge » : demande, que vous nous adressons, de fournir des montants supplémentaires de Monnaie Électronique (n’excédant pas le montant total des Montants de Vente) que nous pouvons raisonnablement exiger afin de couvrir les variations défavorables des taux de change entre la Date du Contrat et la Date de Valeur d’un Contrat de Change à terme.
« Micro-entreprise » vous désigne, si vous employez moins de 10 personnes au moment de la conclusion des présentes Conditions et que votre chiffre d’affaires annuel ou le total de votre bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;
« Plateforme en ligne » : plateforme en ligne où les Personnes Autorisées peuvent passer des Ordres en votre nom, disponible sur le Site web.
« Ordre » : à la fois un Ordre de Change et un Ordre de Paiement.
« Mot de passe » : mot de passe utilisé par toute Personne Autorisée pour accéder à la Plateforme en ligne.
« Paiement » désigne à la fois : (a) nous envoyons de la Monnaie Électronique de votre Portefeuille Lumon vers le Portefeuille Lumon d’un Bénéficiaire ; et (b) nous rachetons votre Monnaie Électronique et envoyons les fonds correspondants vers un Compte Bénéficiaire qui n’est pas un Portefeuille Lumon.
« Contrat de Paiement » : contrat entre vous et nous par lequel nous nous engageons à exécuter un Paiement en votre nom.
« Ordre de Paiement » : demande que vous nous adressez en vue de conclure un Contrat de Paiement.
« Données Personnelles » a la signification indiquée dans la Législation en matière de Protection des Données.
« Devise d’Achat » : devise de la Monnaie Électronique que vous acceptez de nous acheter au titre d’un Contrat de Change.
« Montants d’Achat » désigne les sommes d’argent que vous acceptez de nous acheter, dans la Devise d’Achat, lorsqu’un Contrat de Change est conclu entre vous et nous
« Acte réglementaire » : acte réglementaire irlandais n° 6/2018 transposant la législation de l’Union européenne relative aux services de paiement (S.I. No. 6/2018 – European Union (Payment Services) Regulations 2018).
« Devise de Vente » : devise des Montants de Vente dans un Contrat de Change.
« Montants de Vente » : la Monnaie Électronique que vous nous devez, au titre d’un Contrat de Change, y compris, mais sans s’y limiter, toute Marge.
« Acte réglementaire » : acte réglementaire irlandais n° 6/2018 transposant la législation de l’Union européenne relative aux services de paiement (S.I. No. 6/2018 – European Union (Payment Services) Regulations 2018).
« Devise de Vente » : devise des Montants de Vente dans un Contrat de Change
« Montants de Vente » : la Monnaie Électronique que vous nous devez, au titre d’un Contrat de Change, y compris, mais sans s’y limiter, toute Marge.
« Violation de la sécurité » désigne une situation dans laquelle : (a) toute personne autre que la Personne Autorisée concernée connaît ou peut connaître le mot de passe de la Personne Autorisée concernée ; (b) un Mot de passe est perdu ou volé ; ou (c) le détournement présumé ou réel ou utilisation non autorisée de la
Plateforme en ligne.
« Compte Bancaire Ségrégué » : le ou les comptes bancaires nous appartenant, distincts de nos propres comptes bancaires professionnels, sur lesquels nous recevrons de l’argent de votre part, ou en votre nom, en contrepartie de l’émission de Monnaie Électronique.
« Services » : les services visés à l’article 5.
« Contrat de Change au Comptant » : Contrat de Change dont la Date de Valeur se situe dans la Période au Comptant
« Période au Comptant » : les périodes suivantes :
(a) deux Jours de Négociation à compter de la Date du Contrat pour toute paire de Devises Principales ;
(b) pour toute paire de devises dont l’une au moins n’est pas une Devise Principale, le plus long des deux Jours de Négociation suivant la Date du Contrat ou la période généralement acceptée sur le marché pour cette devise à payer comme délai de remise standard à compter de la Date du Contrat.
« Heures Ouvrables Normales » : les heures comprises entre 9h00 et 17h00 un Jour Ouvrable
« Durée » : la durée des présentes Conditions, telle que définie à l’article 4.5.
« Conditions » : les présentes conditions générales.
« Jour de Négociation » signifie tout jour de négociation normale dans le territoire des deux devises qui sont échangées en vertu du Contrat de Change concerné et dans le territoire d’une troisième devise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
(a) l’échange de ces devises consiste à les convertir dans cette troisième devise à des fins de liquidité ;
(b) le délai de remise standard pour l’échange de ces devises fait référence au territoire de cette troisième devise
« Nom d’utilisateur » : nom d’utilisateur dont dispose toute Personne Autorisée pour accéder à la Plateforme en ligne.
« Date de Valeur » désigne la date convenue dans un Contrat de Change, à laquelle les Montants d’Achat seront crédités sur votre Portefeuille Lumon
« Site web » désigne notre site web actuel www.lumonpay.com.
4. CONDITIONS POUR DEVENIR CLIEN
4.1 Pour devenir client, et avant que nous puissions fournir des Services, le demandeur doit :
(a) nous fournir toutes les informations dont nous avons raisonnablement besoin pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires et à nos propres processus internes de gestion des risques ; et
(b) accepter les présentes Conditions
4.2 Vous pouvez accepter les présentes Conditions par vous-même ou par l’intermédiaire d’une personne vous représentant :
(a) en cochant la case correspondante en ligne ; ou
(b) en confirmant que vous les acceptez par courriel ou par téléphone ; ou
(c) agir comme si vous les acceptiez, en nous envoyant de l’argent ou en concluant avec nous des Contrats de Change ou des Contrats de Paiement, après avoir :
(1) reçu de nous un exemplaire des présentes Conditions (probablement par courriel) ;
(2) été orienté vers la partie du Site web où une copie des présentes Conditions peut être consultée ; ou
(3) reçu un résumé des principales dispositions des présentes Conditions par téléphone, l’ensemble de ces Conditions étant envoyé peu de temps après.
4.3 Vous garantissez que toutes les informations qui nous sont fournies sont sincères et correctes, au meilleur de vos connaissances. Vous acceptez les présentes Conditions
4.4 Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser de vous ouvrir un compte et cela sans motiver notre décision.
4.5 Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle nous vous confirmons que vous êtes un client et restent en vigueur indéfiniment jusqu’à ce qu’elles soient résiliées conformément aux présentes Conditions.
4.6 Après avoir accepté les présentes Conditions et vous avoir intégré en tant que client, nous nous engageons à
(a) vous ouvrir un Portefeuille Lumon ;
(b) vous permettre de créditer votre Portefeuille Lumon ;
(c) faire en sorte que :
(1) nos gestionnaires de relation soient à votre disposition par téléphone et par courriel ; et
(2) notre Plateforme en ligne vous soit accessible.
5. SERVICES
5.1 Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous fournir ou continuer à vous fournir les services suivants :
(a) services de change – nous pouvons conclure des Contrats de Change avec vous conformément à un Ordre de Change envoyé par vous ; et
(b) services de paiement – nous pouvons conclure des Contrats de Paiement avec vous, conformément à tout Ordre de Paiement envoyé par vous.
(c) services de Monnaie Électronique – dans le cadre des services fournis en vertu des présentes Conditions, nous vous remettrons de la Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon, nous stockerons votre Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon et nous échangerons de la Monnaie Électronique sur votre instruction expresse et conformément aux présentes Conditions.
5.2 Nos Services ne comprennent pas la fourniture de conseils. Dans le cadre des présentes Conditions, nous n’offrons aucun conseil sur quelque sujet que ce soit, y compris (mais sans s’y limiter) les avantages ou les inconvénients des transactions en devises, sur la fiscalité ou les marchés. Même si nous pouvons ponctuellement vous fournir des informations sur le marché de temps à autre, nous ne fournissons aucun conseil (sur l’intérêt de conclure ou non un
Contrat de Change ou sur le moment de le faire). Il vous appartient entièrement de décider si un Contrat de Change particulier et les instructions que vous nous transmettez sont adaptées à votre situation.
6. INFORMATIONS SUR VOTRE PORTEFEUILLE LUMON
6.1 La Monnaie Électronique présente dans votre Portefeuille Lumon ne sera pas investie ou prêtée à des tiers, ne produira aucun intérêt, sera protégée tel qu’expliqué à l’article 21, mais ne sera pas couverte par le système d’indemnisation des investisseurs (https://www.investorcompensation.ie/).
6.2 Vous pouvez créditer votre Portefeuille Lumon :
(a) en effectuant un Paiement par virement bancaire sur notre compte bancaire, avec indication de la référence que nous demandons, dont nous vous fournirons les détails sur demande ; et
(b) en envoyant une traite bancaire ou un chèque au nom de « Lumon FX Europe Limited » à notre siège social ou à toute autre adresse que nous vous fournirons.
6.3 Si vous envoyez de l’argent sur le mauvais compte par erreur lorsque vous essayez de créditer votre Portefeuille Lumon, vous devez contacter l’établissement financier à partir duquel vous nous avez envoyé de l’argent ; nous ne sommes tenus d’aucune obligation à cet égard
6.4 Une personne autre que vous peut créditer votre Portefeuille Lumon :
(a) en envoyant de l’argent dans votre Portefeuille Lumon à partir de son propre Portefeuille Lumon ; ou
(b) par virement bancaire sur le compte que nous indiquons, après avoir obtenu notre consentement préalable et satisfait à nos exigences en matière d’informations et de documents supplémentaires.
Veuillez nous contacter par téléphone ou par courriel pour obtenir le consentement requis à l’article 6.4(b).
6.5 Nous déduirons de l’argent de votre Portefeuille Lumon lorsque :
(a) vous nous devez de l’argent, par exemple de l’argent que vous devez au titre d’un Contrat de Change et de frais ; et
(b) cette somme d’argent fait l’objet d’un Paiement.
6.6 Nous créditerons votre Portefeuille Lumon au moment où votre argent nous sera parvenu sous forme de fonds disponibles. Vous pouvez le vérifier en nous appelant ou en consultant le solde de vos comptes sur la Plateforme en ligne. Si nous disposons de votre numéro de téléphone portable, nous pouvons également vous envoyer un SMS confirmant que l’argent a été crédité sur votre Portefeuille Lumon.
6.7 Vous pouvez envoyer de l’argent dans votre Portefeuille Lumon vers un compte que vous détenez auprès d’un autre établissement financier en concluant un Contrat de Paiement et en fournissant les coordonnées de votre propre compte en tant que coordonnées du Compte Bénéficiaire.
6.8 Nous pouvons conserver de l’argent dans votre Portefeuille Lumon indéfiniment. Toutefois, si vous n’avez pas utilisé l’argent de votre Portefeuille Lumon pendant plus de deux ans, nous essaierons de vous contacter afin de déterminer si vous voulez le laisser là, conclure un Contrat de Change ou un Contrat de Paiement (y compris
l’envoyer sur un compte que vous ou quelqu’un d’autre détenez auprès d’un autre établissement financier). Si nous ne parvenons pas à vous contacter, nous nous réservons le droit d’envoyer l’argent de votre Portefeuille Lumon, après déduction de nos frais, sur le dernier compte bancaire connu dont nous disposons vous concernant. Tout argent sera converti dans la devise dans laquelle ce compte bancaire est libellé en utilisant notre taux standard.
7. PERSONNES AUTORISÉES
7.1 Vous avez besoin d’au moins une Personne Autorisée pour nous fournir des Ordres et communiquer avec nous en votre nom. Vous devez nous fournir les noms et les coordonnées de toutes vos Personnes Autorisées. Vous pouvez ajouter ou supprimer des Personnes Autorisées en demandant à toute Personne Autorisée de nous appeler ou de nous envoyer un courriel.
7.2 Les personnes suivantes seront automatiquement considérées comme des Personnes Autorisées, dès que vous aurez accepté les présentes Conditions :
(a) la personne qui accepte les présentes Conditions en votre nom ; et
(b) vous-même, si vous êtes un entrepreneur individuel.
7.3 Une Personne Autorisée doit nous informer immédiatement si vous ne souhaitez plus qu’une de vos Personnes Autorisées puisse passer des Ordres et communiquer avec nous en votre nom. Nous ne pouvons être tenus responsables d’avoir agi selon les instructions de toute Personne Autorisée si vous ne vouliez plus qu’elle passe des Ordres et communique avec nous en votre nom et que vous ne nous en avez pas informés.
8. PASSER DES ORDRES
8.1 Comment passer un Ordre ?
Une Personne Autorisée peut passer un Ordre de Change et un Ordre de Paiement :
(1) verbalement par téléphone en utilisant le numéro de téléphone indiqué à l’article 3 ou en utilisant le numéro de téléphone de votre gestionnaire de compte désigné ou autrement en parlant à l’un de nos salariés par téléphone. Nous pouvons vous demander de nous envoyer les détails d’un Ordre de Paiement par courriel afin de conserver une trace écrite des détails du Paiement ; ou
(2) en utilisant la Plateforme en ligne ; et
(3) par courriel à l’adresse indiquée à l’article 3 ou à l’adresse électronique de votre gestionnaire de compte désigné, ou encore en envoyant un courriel à l’un de nos salariés.
8.2 Forme et procédure d’émission des Ordres de Paiement
Si une Personne Autorisée passe un Ordre de Paiement par téléphone ou par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, nous considérons que cette action constitue l’expression de votre consentement à la conclusion d’un Contrat de Paiement.
Si une Personne Autorisée donne un Ordre de Paiement à un nouveau Compte Bénéficiaire par courriel, nous ne considérons pas que l’envoi du courriel constitue l’expression de votre consentement à conclure un Contrat de Paiement. Dans ce cas, un membre de notre équipe appellera l’une de vos Personnes Autorisées afin qu’elle puisse donner son consentement oralement.
8.3 Les adresses électroniques et les numéros de téléphone des Personnes Autorisées doivent être sécurisés. Nous avons le droit (mais pas l’obligation) d’exécuter les Ordres qui proviennent ou semblent raisonnablement provenir de toute Personne Autorisée. En particulier :
(a) nous considérerons que tout Ordre reçu à partir du numéro de téléphone ou de l’adresse électronique de toute Personne Autorisée provient de cette Personne Autorisée, et nous serons en droit d’exécuter les Ordres reçus à partir de tout autre canal de communication que vous nous aurez fourni ; et
(b) nous considérons que tout Ordre de Paiement reçu à partir du numéro de téléphone de toute Personne Autorisée provient de cette Personne Autorisée.
Nous nous réservons le droit de vérifier tout Ordre reçu ou semblant être reçu de toute Personne Autorisée en utilisant les détails fournis par vous ou par toute Personne Autorisée.
CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE CHANGE
9. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS DE CHANGE
9.1 Vous reconnaissez que les taux de change sont soumis à des fluctuations indépendantes de notre volonté et que les prix historiques ne constituent pas un indicateur fiable des prix futurs.
9.2 Sous réserve des articles 3 et 9.4, nous pouvons ponctuellement, pendant la durée d’application des présentes Conditions, conclure :
(a) des Contrats de Change au comptant avec vous à quelque fin que ce soit ; et/ou
(b) des Contrats de Change à terme, dans le but de :
(1) faciliter un moyen de paiement pour vous pour des biens et/ou des services identifiables ; ou
(2) votre investissement direct.
9.3 Nous ne pouvons pas vous vendre un Contrat de Change à terme si vous cherchez, entre autres, à réaliser des bénéfices par pure spéculation sur les fluctuations des taux de change. Nous avons toute latitude pour décider si l’objet d’un Contrat de Change à terme est l’achat de biens et/ou de services identifiables ou un investissement direct. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous demander de nous fournir la preuve de l’objet d’un Contrat de Change à terme.
9.4 Dans tous les cas, vous acceptez de recevoir de l’intégralité des Montants d’Achat dans votre Portefeuille Lumon à la Date de Valeur.
9.5 En concluant un Contrat en vertu des présentes Conditions, vous comprenez que :
(a) si vous ne détenez pas le bon montant de Monnaie Électronique dans la Devise de Vente dans votre Portefeuille Lumon au bon moment, cela peut entraîner la résiliation du Contrat de Change ou la mise à disposition tardive des Montants d’Achat ;
(b) tout Contrat de Change à terme peut faire l’objet d’une Marge. Si nous vous accordons une facilité de crédit, la lettre énonçant les conditions supplémentaires de la facilité de crédit contient des détails concernant les exigences en matière de marge ;
(c) nous ne pouvons pas prévoir les taux de change futurs ; et
(d) nous n’acceptons que les paiements effectués directement sur votre ou vos comptes bancaires, sauf indication contraire et en accord avec nous.
9.6 Nous stipulerons toujours un contrat directement avec vous lorsque nous conclurons des Contrats de Change avec vous. Nous n’agissons pas en votre nom ou en tant qu’agent lorsque nous achetons des devises auprès de nos contreparties.
9.7 Lorsque vous donnez un Ordre de Change ou concluez un Contrat de Change, vous vous fiez uniquement à votre propre jugement. Nous vous fournissons des informations sur un sujet quelconque, y compris (sans limitation) les marchés des changes sur une base volontaire : il ne s’agit pas de conseil et nous ne sommes tenus d’aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de ces informations et n’assumons aucune obligation de diligence à leur égard.
9.8 Nous ne serons liés par aucun Contrat de Change si nous estimons raisonnablement qu’il existe une Erreur Manifeste dans le taux de change convenu.
9.9 Vous n’avez aucun droit d’annuler un Contrat de Change en vertu de l’acte réglementaire irlandais transposant la législation des Communautés européennes sur la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs de 2004 (European Communities (Distance Marketing of Consumer Financial Services) Regulations 2004). Toutefois, vous pouvez, avec notre accord, clôturer un Contrat de Change avant la Date de Valeur, en nous en informant par écrit. Dans ce cas, vous serez redevable de l’ensemble des coûts, dépenses et pertes ainsi que des intérêts au taux visé à l’article 8, sur toute somme que nous pourrions engager, y compris toute mesure que nous pourrions prendre ou avoir prise pour couvrir ou réduire notre exposition, du fait de la conclusion de ce Contrat de Change avec vous (y compris le montant réel ou le montant de l’exposition) les coûts hypothétiques du dénouement de tout contrat de couverture relatif à ce Contrat de Change).
9.10 Vous pouvez demander qu’un Ordre de Change soit automatiquement placé par vous lorsque nous sommes en mesure de vous fournir le taux de change souhaité. Si nous y consentons, nous vous informerons lorsque nous sommes en mesure de vous fournir le taux de change que vous avez demandé, et vous serez alors réputé avoir conclu un Contrat de Change avec nous. Il est donc essentiel, lorsque vous nous présentez une telle demande, que vous ayez l’intention de payer la somme en Montants d’Achat dans son intégralité lorsque le taux de change que vous souhaitez sera
disponible. Veuillez noter que ce service est offert avec exclusion de toute responsabilité, c’est-à-dire que nous ne serons pas tenus responsables si nous ne vous informons pas que nous étions en mesure de vous offrir le taux de change spécifique. Vous pouvez annuler la demande à tout moment avant que nous vous informions que nous sommes en mesure de vous fournir le taux de change demandé et que nous avons conclu le Contrat de Change avec vous.
9.11 Nous pouvons ponctuellement vous fournir des cotations pour des Ordres de Change. Cependant, les taux de change changent continuellement, parfois de façon spectaculaire. Par conséquent, bien que nous émettions chaque cotation de bonne foi, nous ne pouvons pas garantir qu’un certain taux de change sera disponible pour vous lorsque vous passerez votre Ordre de Change.
10. AVIS D’OPÉRATION
10.1 Les détails du Contrat de Change seront confirmés par écrit dans un Avis d’opération que nous vous remettrons. L’Avis d’opération comprend les éléments suivants :
(a) le montant et la devise des Montants de Vente que vous devez détenir dans votre Portefeuille Lumon pour satisfaire à vos obligations ;
(b) la ou les dates auxquelles vous êtes tenu de détenir la Monnaie Électronique visée à l’article 1(a) ;
(c) les coordonnées du compte bancaire sur lequel vous devez envoyer l’argent, afin de satisfaire à l’article 1(a) ;
(d) le taux de change ;
(e) un numéro de transaction pour le Contrat de Change ;
(f) le montant et la devise des Montants d’Achat ;
(g) la Date de Valeur ;
(h) la Date du Contrat ; et
(i) tous les frais que vous devez payer au titre d’un Ordre de Paiement associé (y compris une ventilation des montants de ces frais, le cas échéant).
10.2 Un Contrat de Change reste contraignant, que vous receviez ou non l’Avis d’opération. Si vous ou toute Personne Autorisée ne recevez pas l’Avis d’opération dans les deux Heures Ouvrables Normales suivant la conclusion du Contrat de Change, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous ne nous informez pas dans les 3 Heures Ouvrables Normales de la conclusion du Contrat de Change, nous serons en droit de supposer que vous l’avez reçu. Le fait que
nous ne vous ayons pas délivré d’Avis d’opération ne porte pas atteinte aux droits et obligations de l’une ou l’autre partie au titre du Contrat de Change conclu.
10.3 Toute erreur ou omission figurant dans l’Avis d’opération doit nous être notifiée dans les 5 Heures Ouvrables Normales suivant sa réception par vous ou par toute Personne Autorisée. Si vous ne nous informez pas d’une erreur dans ce délai, nous considérerons que vous avez confirmé que les détails figurant dans l’Avis d’opération (en l’absence d’Erreur Manifeste) sont corrects.
10.4 Si vous concluez un Contrat de Change, vous pouvez modifier la date à laquelle la Monnaie Électronique dans la devise achetée doit être créditée sur votre Portefeuille Lumon avec notre accord et sous réserve des Conditions dont nous vous informerons ; veuillez vous adresser à un membre de notre personnel si telle est votre exigence.
11. MARGE
11.1 Lorsque vous concluez un Contrat de Change à terme, au lieu de nous verser la totalité des Montants de Vente à l’avance, vous nous les versez de façon échelonnée. Nous pouvons vous demander un premier paiement de Marge lors de la conclusion du Contrat de Change à terme et un dernier versement de solde pour le reste des Montants de Vente avant la Date de Valeur du Contrat de Change à terme (voir l’article 2 pour plus de détails).
11.2 En outre, nous pouvons vous adresser un Appel de Marge si nous craignons que, en cas de résiliation du Contrat de Change à terme, nous subissions des pertes lors du dénouement de ce contrat, qui dépasseraient le montant de la Marge que vous nous avez déjà versée. Le montant de régularisation que vous devez verser tient compte des Paiements que vous avez effectués au titre d’un Appel de Marge.
11.3 Nous pouvons effectuer un Appel de Marge par téléphone ou par courriel à l’une de vos Personnes Autorisées. Aux termes des conditions de chaque Contrat de Change à terme, jusqu’à ce que l’échéance de celui-ci :
(a) vos Personnes Autorisées se rendent disponibles pour répondre à un appel aux numéros de téléphone qu’elles nous ont fournis pendant les Heures Ouvrables Normales ;
(b) vos Personnes Autorisées vérifient régulièrement leurs courriels et leurs messages de texte pendant les Heures Ouvrables Normales.est imposée ou exécutée sur la totalité ou une partie de vos actifs et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans un délai de 14 jours ;
11.4 Vous êtes réputé avoir reçu l’Appel de Marge au moment où :(8) un événement se produit, ou une procédure est engagée, à l’égard de l’autre partie devant toute juridiction à laquelle elle est soumise, qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés à l’article 1(d) ;
(a) nous parlons à toute Personne Autorisée au téléphone,
(b) nous envoyons à toute Personne Autorisée un courriel ou un SMS (selon le cas).
11.5 Nous essaierons toujours de vous appeler pour parler à toute Personne Autorisée afin de nous assurer que vous avez bien reçu tout Appel de Marge envoyé par courriel ou par SMS, mais nous ne serons pas tenus responsables si vous ne répondez pas à nos appels ou si nous ne parvenons pas à nous connecter à votre téléphone.
11.6 La Marge due à la suite d’un Appel de Marge doit être payée conformément à l’article 2(b). Si nous ne recevons pas le montant total de la Marge dans les temps, nous avons la faculté de résilier le Contrat
de Change à terme.
11.7 Vous reconnaissez que la Marge, une fois qu’elle nous est envoyée,
nous appartient et qu’elle ne sera pas conservée.
12. CLÔTURE D’UN CONTRAT DE CHANGE
12.1 Nous pouvons refuser d’exécuter ou mettre fin à tout ou partie d’un Contrat de Change, sans encourir aucune responsabilité à votre égard au titre des pertes qui pourraient en résulter et sans vous en avertir ni recevoir d’instructions de votre part, en cas de survenance de l’un des événements suivants ou à tout moment après sa survenance :
(a) vous n’effectuez pas les versements qui nous sont dus en application des présentes Conditions ou de tout Contrat de Change ;
(b) lorsque nous constatons raisonnablement qu’il y a eu une Erreur Manifeste dans le taux de change que nous vous avons fourni ;
(c) si vous êtes une personne physique ou une société de personnes :
(1) vous-même ou l’un ou plusieurs de vos partenaires décédez ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (mentale ou physique), vous êtes incapable de gérer vos propres affaires ou devenez un patient relevant d’une législation sur la santé mentale ;
(2) vous-même ou un ou plusieurs de vos partenaires suspendez le paiement de vos dettes, prenez des mesures en vue d’un moratoire, d’une cession, d’un concordat ou d’un arrangement similaire conclu avec des créanciers, un administrateur judiciaire est nommé pour une partie ou la totalité des actifs, vous faites l’objet d’une requête, d’une demande ou d’une ordonnance de mise en faillite, ou vous subissez tout évènement similaire à l’un des événements décrits au présent article 1(c), en tout lieu dans le monde ;
(d) si vous n’êtes pas une personne physique ou une société de personnes :
(1) vous suspendez, ou menacez de suspendre, le paiement de vos dettes, êtes incapable de payer vos dettes à leur échéance, admettez votre incapacité à payer vos dettes ou êtes considéré comme incapable de payer vos dettes au sens de l’article 540 de la loi sur les sociétés (Companies Act) de 2014 ;
(2) vous entamez des négociations avec l’ensemble ou une catégorie de vos créanciers en vue de rééchelonner vos dettes, ou vous faites une proposition ou concluez un compromis ou un arrangement avec l’un de vos créanciers ;
(3) une pétition est déposée, une notification est faite, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, pour ou en rapport avec votre liquidation ;
(4) une demande est présentée au tribunal ou une ordonnance est rendue afin de désigner un administrateur, ou une notification d’intention de nommer un administrateur est émise ou un administrateur est nommé, à votre égard;
(5) le détenteur d’une charge flottante qualifiée sur vos actifs a le droit de nommer ou a nommé un administrateur judiciaire ;
(6) une personne a le droit de nommer un administrateur judiciaire sur tout ou partie de vos actifs ou un administrateur judiciaire est nommé sur tout ou partie de vos actifs ;
(7) l’un de vos créanciers ou titulaires de droits saisit ou prend possession de la totalité ou d’une partie de vos actifs, ou une saisie, une exécution, une séquestration ou une autre procédure de ce type est imposée ou exécutée sur la totalité ou une partie de vos actifs et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans un délai de 14 jours ;
(8) un événement se produit, ou une procédure est engagée, à l’égard de l’autre partie devant toute juridiction à laquelle elle est soumise, qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés à l’article 1(d) ;
(9) vous suspendez ou cessez, ou menacez de suspendre ou de cesser, l’exercice de la totalité ou d’une partie substantielle de votre activité ;
(e) vous ne vous acquittez pas pleinement et promptement des obligations vous incombant en vertu des présentes Conditions ;
(f) si l’une des déclarations fournies dans les présentes Conditions ou les informations que vous avez communiquées sont ou deviennent inexactes ou modifiées de façon significative ;
(g) s’il devient ou peut devenir illégal pour nous de maintenir ou de donner effet à tout ou partie de nos obligations au titre des présentes Conditions ou d’exercer nos activités de toute autre manière ;
(h) si une autorité gouvernementale ou réglementaire nous demande ou vous demande de ne pas exécuter ou de clôturer un Contrat de Change (ou une partie de celui-ci), que cette demande soit ou non juridiquement contraignante ; ou
(i) si nous considérons qu’il est nécessaire de le faire pour notre propre protection, y compris (sans limitation) dans les circonstances suivantes :
(1) si nous soupçonnons des activités illégales, une fraude ou un blanchiment d’argent ;
(2) protection à l’encontre de toute défaillance de votre part ;
(3) protection à l’encontre des défaillances du marché ;
(4) protection à l’encontre des conditions de marché défavorables ou volatiles ; et
(5) protection à l’encontre de toute perte de notre part.
12.2 Si vous avez connaissance de la survenance ou de la probabilité de survenance d’un événement visé à l’article 12.1 (a) à (h) ci-dessus, vous devez nous en informer immédiatement.
12.3 À la suite du dénouement par nos soins du Contrat de Change résilié, parce que vous n’avez pas satisfait à un Appel de Marge ou pour toute autre raison :
(a) si la Marge que vous nous avez versée (le cas échéant) couvre à notre égard les pertes que nous avons subies en dénouant le Contrat de Change, nous l’utiliserons afin de couvrir nos pertes et créditerons l’argent restant sur votre Portefeuille Lumon ;
(b) si la Marge que vous nous avez versée (le cas échéant) ne couvre pas les pertes que nous avons subies, nous vous enverrons une facture au titre des montants impayés et :
(1) nous déduirons tout montant que vous détenez dans votre Portefeuille Lumon pour payer ces frais ; et/ou
(2) nous utiliserons toute Marge que nous détenons en relation avec d’autres Contrats de Change que vous avez conclus, afin de combler une partie ou la totalité du déficit, auquel cas vous nous devrez des montants plus élevés au titre de cet autre Contrat de Change ; et/ou
(3) vous devrez soit créditer votre Portefeuille Lumon du montant approprié, soit prendre des dispositions pour que le versement soit effectué directement auprès de nous ; ou
(c) si nous détenons des fonds excédentaires à la suite de fluctuations de change, nous nous réservons le droit de conserver ces fonds excédentaires.
Aux fins énoncées à l’article 12.3(b)(1) et (2), nous sommes autorisés à convertir des montants dans la devise que nous demandons et cette conversion se fera à un taux de change standard dont nous disposons.
À défaut de paiement, de votre part, de certains montants, des intérêts peuvent vous être facturés. Pour plus de détails, voir l’article 20.8(a).
13. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMINISATION AU TITRE DES CONTRATS DE CHANGE
13.1 En plus de toute limitation de responsabilité applicable en vertu des articles 18 et 25 ci-dessous, nous ne serons tenus d’aucune responsabilité à votre égard :
Termes et conditions Page 6 Lumon FX Europe Limited, exerçant sous le nom commercial Lumon, est soumise au contrôle de la Banque centrale d’Irlande. Lumon FX Europe Limited est une société immatriculée en Irlande. Siège social : 2 Dublin Landings, North Wall Quay, North Dock, Dublin 1, D01 V4A3. N° d’immatriculation 631617
(a) pour tout retard ou défaut d’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions, relatives à tout Contrat de Change en raison d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable, mais nous nous efforcerons d’exécuter ces obligations dès que nous le pourrons raisonnablement dans tous les cas ;
(b) pour toute perte résultant de la constatation d’une Erreur Manifeste par nous-même ;
(c) nous avons exécuté un Ordre de Change passé par courriel, par téléphone ou par la Plateforme en ligne qui nous a semblé raisonnablement provenir de toute Personne Autorisée ; ou
(d) pour toute perte consécutive ou indirecte (telle qu’une perte de profits, perte de Contrat ou d’opportunité) que vous pourriez subir du fait de l’inexécution de nos obligations au titre d’un Contrat de Change ; ou
(e) pour un montant supérieur au maximum indiqué à l’article 3.
13.2 Sans préjudice de l’article 1 ci-dessus, nous ne serons en aucun cas responsables de tout retard que nous aurions subi en vertu des présentes Conditions et qui serait causé par vous ou par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les retards bancaires, les retards postaux, les retards des réseaux de paiement, l’échec ou le retard d’un envoi par télécopie ou d’une transmission électronique, ou tout retard causé par un accident, une situation d’urgence ou un cas de force majeure. Pour éviter toute ambiguïté, vous acceptez d’être le seul responsable de l’exécution de tous les paiements que vous êtes tenu d’effectuer au titre d’un Contrat de Change, et ce dans les délais spécifiés par le Contrat de Change en question et les présentes Conditions.
13.3 Notre responsabilité maximale au titre d’un Contrat de Change, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne peut en aucun cas dépasser les Montants d’Achat de ce Contrat de Change.
13.4 À notre demande, vous nous indemniserez au titre de tous les passifs, de tous les dommages, de toutes les pertes et de tous les frais (y compris les frais juridiques raisonnables), droits, taxes, frais, commissions ou autres dépenses engagées par nous au titre de la bonne exécution des services de change ou de l’application de nos droits en vertu des présentes Conditions relatives aux Contrats de Change et, en particulier, mais sans limitation, en contrepartie de tous les montants que nous pourrions certifier nécessaires pour nous indemniser au titre de tous les passifs, dommages, pertes et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables), droits, taxes, frais, commissions ou autres dépenses encourues par nous (y compris le manque à gagner et les pertes et dépenses résultant de toute action que nous entreprenons pour tenter de couvrir ou de réduire son exposition au titre de tout Contrat de Change) résultant de :
(a) tout manquement de votre part aux dispositions des présentes Conditions, relative à un Contrat de Change ;
(b) l’exécution, de notre part, d’un Ordre de Change qui nous a raisonnablement semblé provenir de vous-même ou de toute Personne Autorisée ; ou
(c) l’exercice, par vous-même ou par nous-même, des droits prévus par les présentes Conditions en vue de clôturer tout ou partie d’un Contrat de Change avant la Date de Valeur applicable.
13.5 Tout montant certifié par nous en vertu de l’article 4 constitue, sauf inexactitude manifeste, une preuve concluante de tout montant exigible en vertu de cette disposition. Les dispositions du présent article 13 survivent à la résiliation de tout Contrat et des présentes Conditions
CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE PAIEMENT
14. ORDRES DE PAIEMENT
14.1 Vous-même ou toute Personne Autorisée pouvez ponctuellement nous passer des Ordres de Paiement conformément à l’article 8. L’Ordre de Paiement doit confirmer le montant et la devise de l’argent ou de la Monnaie Électronique (selon le cas) que vous souhaitez transférer au Bénéficiaire, ainsi que les informations suivantes (dénommées « Identifiants Uniques » dans les présentes Conditions) :
(a) Nom et adresse du Bénéficiaire ;
(b) si le Compte du Bénéficiaire n’est pas un Portefeuille Lumon, les coordonnées du compte du Bénéficiaire et le fournisseur de services de paiement du Bénéficiaire qui sera :
(1) le code guichet et le numéro de compte lorsque le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé au Royaume-Uni ; ou
(2) l’IBAN et le SWIFTBIC lorsque le prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé en dehors du Royaume-Uni ; ou
(3) toute autre information que nous vous demandons.
14.2 Si vous pensez avoir fourni des Identifiants Uniques incorrects, vous devez nous contacter immédiatement par téléphone ou par courriel en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 3.
14.3 L’Ordre de Paiement est réputé reçu au moment où il est effectivement reçu, à l’exception de ce qui suit :
(a) lorsque l’Ordre de Paiement est reçu :
(1) un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable ; ou
(2) après 16 heures, heure de Londres, un Jour Ouvrable,
nous avons le droit de considérer que votre Ordre de Paiement a été reçu le Jour Ouvrable suivant ; et
(b) si le Paiement doit être effectué un jour précis à l’avenir (par exemple à la Date de Valeur du Contrat de Change), votre Ordre de Paiement sera réputé reçu le jour spécifié, à condition que :
(1) le jour spécifié soit un Jour Ouvrable ; et
(2) nous détenions suffisamment de Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon dans la bonne devise à midi ce jour-là pour effectuer le Paiement.
Si le jour spécifié n’est pas un Jour Ouvrable ou si nous ne détenons pas suffisamment de Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon dans la bonne devise à midi, nous serons réputés avoir reçu l’Ordre de Paiement le Jour Ouvrable suivant où nous détenons suffisamment de Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon dans la bonne devise à midi pour exécuter le Paiement.
14.4 Après réception d’un Ordre de Paiement, nous pouvons :
(a) refuser cet Ordre de Paiement et, dans ce cas, nous vous notifierons (à moins qu’il ne soit illégal pour nous de le faire) ce refus, les raisons de ce refus (si possible) et la procédure à suivre afin de rectifier toute erreur factuelle ayant entraîné ce refus. Cette notification vous est adressée dès que possible après le refus. Un Ordre de Paiement que nous refusons est réputé ne pas avoir été reçu aux fins de l’article 3 ; et/ou
(b) demander à toute Personne Autorisée une confirmation ou des informations complémentaires concernant un Ordre de Paiement, y compris si nous estimons qu’une telle confirmation ou information est souhaitable ou qu’un Ordre de Paiement est ambigu.
14.5 Vous ne pouvez pas retirer votre consentement à un Ordre de Paiement après que nous l’avons reçu, sauf si vous avez convenu avec nous que le Paiement doit être effectué un jour précis à l’avenir (par exemple, lorsque les Montants d’Achat sont disponibles) et que le retrait de consentement nous parvient avant la fin du Jour Ouvrable précédant le jour spécifié pour l’exécution du Paiement.
14.6 Tout retrait de consentement à un Paiement, conformément à l’article 5, doit nous parvenir par téléphone ou par courriel aux coordonnées indiquées à l’article 2.3 et, s’il est envoyé par courriel, il doit inclure une copie du numéro de transaction correspondant au Paiement, s’il a été reçu.
14.7 Lorsque le Paiement est libellé :
(a) en euros, nous veillerons à ce que le montant du Paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire avant la fin du Jour Ouvrable suivant celui au cours duquel votre Ordre de Paiement est réputé avoir été reçu ;
(b) une devise autre que l’euro, mais que le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (« EEE »), nous veillerons à ce que le montant du Paiement soit crédité sur ce compte avant la fin du quatrième Jour Ouvrable suivant celui où votre Ordre de Paiement est réputé avoir été reçu ; et
(c) une devise autre que l’euro et que le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire est situé en dehors de l’EEE, nous nous efforcerons de faire en sorte qu’il effectue le Paiement dès que cela sera raisonnablement possible.
14.8 Si le Paiement est international, toute Personne Autorisée peut nous fournir les coordonnées de l’intermédiaire ou de la banque de routage de votre choix et, si nous pouvons y recourir, nous le ferons. Si vous ne nous fournissez pas ces informations ou si nous ne pouvons pas recourir à l’intermédiaire ou à la banque de routage de votre choix :
(a) nous utiliserons notre propre intermédiaire ou banque de routage ;
(b) nous ne serons pas responsables des pertes que vous subissez du fait du recours à notre propre intermédiaire ou banque de routage.
15. DÉTENIR SUFFISAMMENT DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE POUREXÉCUTER UN CONTRAT DE PAIEMENT
15.1 Afin d’effectuer un Paiement, vous devrez détenir suffisamment de Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon pour effectuer le Paiement. Cet objectif peut être atteint de l’une ou l’autre manière :
(a) par la conclusion d’un Contrat de Change par lequel nous avons reçu les Montants d’Achat et nous vous avons délivré le montant correspondant de Monnaie Électronique dans votre Portefeuille Lumon;
(b) en nous envoyant de l’argent dans la bonne devise sur le compte dont nous vous fournirons les coordonnées, auquel cas nous vous enverrons le montant approprié de Monnaie Électronique sur votre Portefeuille Lumon.
16. CONFIRMATION PAR COURRIEL
16.1 Les détails du Contrat de Paiement seront confirmés dans un Courriel de Confirmation que nous vous enverrons. Le Courriel de Confirmation comprend les éléments suivants :
(a) le numéro de transaction ;
(b) la confirmation des Identifiants Uniques du Compte Bénéficiaire, que vous nous avez envoyée ;
(c) la confirmation du montant et de la devise des montants objet du Paiement ;
(d) tous les frais que vous devez payer au titre d’un Contrat de Paiement (y compris une ventilation des montants de ces frais, le cas échéant).
16.2 Le Contrat de Paiement reste contraignant, que vous receviez ou non le Courriel de Confirmation. Si vous-même ou la Personne Autorisée concernée ne recevez pas le Courriel de Confirmation dans les deux Heures Ouvrables Normales suivant la conclusion d’un Contrat de Paiement, vous devez nous en informer ; à défaut, vous serez réputé avoir reçu le Courriel de Confirmation et accepter que son contenu reflète fidèlement votre Ordre de Paiement.
17. SÉCURISATION DE VOTRE COMPTE
17.1 Vous (ou toute Personne Autorisée en votre nom) devez nous informer dans les plus brefs délais par téléphone ou par courriel, en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 3, de toute Violation de la Sécurité.
17.2 Toute Personne autorisée doit prendre toutes les mesures raisonnables en vue de préserver la sécurité de ses Mots de passe et de la Plateforme en ligne. Cela implique que toute Personne Autorisée :
(a) ne doit pas écrire ou communiquer à quiconque son Nom d’utilisateur ou son Mot de passe;
(b) doit déconnecter de la Plateforme en ligne chaque fois que l’ordinateur (ou tout autre appareil utilisé pour accéder à la Plateforme en ligne) est quitté par la Personne Autorisée concernée ;
(c) s’assurer en permanence que ni leur Nom d’utilisateur ni leur Mot de passe ne sont stockés par le navigateur ou mis en cache ou autrement enregistrés par l’ordinateur ou tout autre appareil utilisé pour accéder à la Plateforme en ligne ;
(d) disposer d’un logiciel antivirus reconnu sur l’appareil que chaque Personne autorisée utilise pour accéder à la Plateforme en ligne ; et
(e) en s’efforçant raisonnablement de veiller à ce que le ou les comptes de courriel, les numéros de téléphone et les numéros de téléphone portable qu’ils nous ont fournis soient sécurisés, car nous pourrions les utiliser pour réinitialiser les Mots de passe ou vérifier les instructions ;
(f) se conformer aux conditions d’utilisation de notre site web, qui sont disponibles sur notre Site web.
17.3 Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher l’utilisation frauduleuse des Services.
17.4 Nous pouvons interrompre ou suspendre votre utilisation de la Plateforme en ligne si nous avons des motifs raisonnables de le faire au regard de la sécurité de la Plateforme en ligne ou de son utilisation non autorisée ou frauduleuse, réelle ou soupçonnée.
17.5 Si vous pensez qu’un Paiement a été exécuté par erreur et/ou n’a pas été autorisé par vous ou par toute Personne Autorisée, vous devez nous en informer par courriel ou par téléphone, en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 3, dans les délais suivants :
(a) 13 mois à compter de la date de tout Paiement, si vous êtes une Micro-Entreprise ; ou
(b) 4 mois à compter de la date du Paiement, si vous n’êtes pas une Micro-entreprise.
18. RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PAIEMENTS MAL EXÉCUTÉS
18.1 Si vous êtes une Micro-entreprise et que nous avons exécuté un Paiement en votre nom :
(a) qui n’est pas parvenu du tout sur le compte du Bénéficiaire, ou dans les délais prévus à l’article 14.7 ; et
(b) que ce Compte Bénéficiaire est situé dans l’EEE,
veuillez vous en informer dans les treize mois par courriel ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 2.3, et nous vous rembourserons la valeur du Paiement et tous les frais ou intérêts que vous avez dû payer à la suite de notre erreur.
18.2 Si vous n’êtes pas une Micro-entreprise, l’article 1 ne s’applique pas. Vous devez nous contacter dans les trois mois suivant l’erreur. Nous ne serons pas tenus responsables :
(a) de toute perte autre que celles qui sont dues au fait que nous avons agi de manière frauduleuse ou négligente, ou que nous avons délibérément omis de faire quelque chose ; ou
(b) de toutes les pertes autres que celles qui sont directement causées par notre défaillance, que ces pertes aient été ou non raisonnablement prévisibles.
18.3 Les exclusions de responsabilité énoncées au présent article 18 s’appliquent à nos responsabilités concernant les Paiements envoyés sur le mauvais compte, non envoyés du tout ou retardés.
19. RESPONSABILITÉ AU TITRE DES PAIEMENTS NON AUTORISÉS
19.1 Si vous n’êtes pas une Micro-entreprise et qu’un Paiement que nous avons exécuté n’a pas été autorisé par vous ou par toute Personne Autorisée, veuillez nous en informer par courriel ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 3 dans les 3 mois suivant la date du Paiement et nous vous rembourserons, sauf si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous n’avez pas respecté, intentionnellement ou par négligence grave, les obligations vous incombant au titre des articles 17.1, 17.2 et/ou 17.3.
19.2 Si vous êtes une Micro-entreprise et qu’un Paiement que nous avons exécuté n’a pas été autorisé par vous ou par toute Personne Autorisée, veuillez nous en informer par courriel ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 3, dans les 13 mois suivant la date du Paiement et nous vous rembourserons, sauf si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous n’avez pas respecté, intentionnellement ou par négligence grave, les obligations vous incombant au titre des articles 17.1, 17.2 et/ou 17.3. Ce remboursement sera effectué avant la fin du Jour Ouvrable suivant le jour où nous avons eu connaissance du Paiement non autorisé ou mal exécuté.
CONDITIONS GÉNÉRALEMENT APPLICABLES
20. PAIEMENTS EN NOTRE FAVEUR
20.1 Dans le cas d’un Contrat de Change au comptant, vous vous assurerez de détenir suffisamment de Monnaie Électronique dans la Devise de Vente dans votre Portefeuille Lumon pour couvrir les Montants de Vente au plus tard à la fermeture des bureaux à la Date de Valeur.
20.2 Dans le cas d’un Contrat de Change à terme, vous veillerez à détenir suffisamment de Monnaie Électronique en Devise de Vente dans votre Portefeuille Lumon :
(a) pour couvrir la Marge, dans un délai d’un Jour Ouvrable à compter de la date du Contrat, sauf accord contraire ;
(b) pour couvrir toute demande d’Appel de Marge avant 16 heures le Jour Ouvrable suivant le jour où l’Appel de Marge a été effectué ; et
(c) pour couvrir tout solde impayé des Montants de Vente, au plus tard à la fermeture des bureaux à la Date de Valeur.
Vous devez prévoir suffisamment de temps pour que l’argent soit versé sur notre compte et que votre Portefeuille Lumon soit crédité. Si vous ne détenez pas suffisamment d’argent dans la Devise de Vente au moment voulu, nous pouvons :
(d) résilier le Contrat de Change ou
(e) convertir la Monnaie Électronique que vous détenez dans votre Portefeuille Lumon et qui n’est pas dans la Devise de Vente, dans la Devise de Vente en utilisant un taux de change que nous estimons raisonnable afin que vous remplissiez vos obligations en vertu du Contrat de Change.
20.3 Nous n’acceptons aucune responsabilité si vous envoyez de l’argent sur le mauvais compte.
20.4 Une personne autre que vous peut nous envoyer de l’argent en votre nom, à condition que vous ayez obtenu notre accord préalable et qu’elle se soit conformée à nos exigences en matière d’informations et de documents supplémentaires. Nous n’acceptons aucune responsabilité si un tiers nous envoie de l’argent en votre nom mais qu’il ne satisfait pas à nos exigences en matière de diligence raisonnable et que vous ne respectez pas vos obligations en vertu d’un Contrat de Change ou qu’un Paiement n’est pas exécuté du tout ou à temps.
20.5 Vous devez nous payer en versant des fonds de votre compte bancaire à notre compte bancaire (dont nous vous fournirons les coordonnées). Avec notre accord, vous pouvez être en mesure de payer par prélèvement automatique. Nous n’acceptons pas les espèces, les chèques ou les paiements par carte de crédit ou de débit.
20.6 Les banques ont fixé des heures limites pour la réception et l’envoi des paiements électroniques. Nous n’acceptons aucune responsabilité résultant de toute conséquence attribuable à toute arrivée de fonds ou d’instruction de paiement après les heures limites correspondantes.
20.7 Tous les fonds fournis par vous au titre d’un Contrat (que ce soit à titre de garantie ou autre) ou figurant au crédit de votre Portefeuille Lumon peuvent être affectés par nous si nous encourons une quelconque responsabilité au titre d’un Contrat ou si vous n’êtes pas en mesure de payer les sommes qui nous sont dues ou si vous enfreignez les présentes Conditions.
20.8 Si vous n’effectuez pas à temps tout ou partie des paiements qui nous sont dus, alors (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer en vertu du Contrat ou du droit commun) : (a) nous pouvons vous facturer des intérêts au taux de 4 % au-dessus du taux de base, en vigueur de temps à autre, de la Banque d’Angleterre, à partir de la date à laquelle le paiement est dû jusqu’à la date à laquelle le paiement est effectué, et ces intérêts seront capitalisés mensuellement ; (b) nous serons en droit de résilier le Contrat.
20.9 Nous pouvons, à notre discrétion, effectuer des paiements à des tiers apporteurs d’affaires.
20.10 Pour éviter toute ambiguïté, nous ne vous verserons aucun intérêt sur les Marges ou la Monnaie Électronique que nous détenons pour votre compte.
21. SAUVEGARDE
21.1 La sauvegarde signifie que nous devons détenir une somme d’argent, qui est de la même valeur que le montant de Monnaie Électronique dans votre ou vos portefeuilles Lumon, sur un compte bancaire distinct de notre propre compte bancaire professionnel (notre « Compte Bancaire Ségrégué ») de sorte que dans le cas peu probable où nous aurions des difficultés financières, l’argent que nous sauvegardons sera protégé des revendications de nos créanciers et il devrait vous être restitué dans son intégralité.
21.2 Lorsque nous recevons de l’argent pour votre Portefeuille Lumon, nous créditons votre Portefeuille Lumon et sauvegardons le montant équivalent. Nos Comptes Bancaires Ségrégués sont détenus auprès des banques traditionnelles.
21.3 Lorsque vous nous payez de la Monnaie Électronique pour satisfaire un Contrat de Change, y compris tout paiement de solde final, cette Monnaie Électronique devient la nôtre et le montant équivalent d’argent représentant cette Monnaie Électronique n’est plus sauvegardé par nous en votre nom. Cela signifie que dans le cas improbable où :
(a) nous deviendrions insolvables entre la conclusion du Contrat de Change et sa cessation ; et
(b) la somme totale des Montants d’Achat ne vous est pas restituée ou n’est pas envoyée au Bénéficiaire de votre choix après la déclaration de notre insolvabilité,
pour récupérer l’argent que vous nous avez versé, vous devrez ajouter votre nom et vos coordonnées à la liste des créanciers de la procédure d’insolvabilité. Dans ce cas, il se peut que vous ne receviez pas la totalité de votre argent.
22. FRAIS
22.1 Nous facturons nos Services. Ces frais sont indiqués dans le barème des Frais.
22.2 Nous réalisons un profit en concluant des Contrats de Change avec vous. Le taux auquel nous achetons de l’argent dans différentes devises auprès de nos fournisseurs en gros est légèrement meilleur que le taux auquel nous vous vendons de l’argent dans différentes devises.
22.3 Les frais peuvent, à notre discrétion, faire l’objet d’une exonération partielle ou totale.
22.4 Tout transfert de fonds (qu’il résulte d’un Contrat ou autre) peut être soumis à l’impôt au Royaume-Uni ou dans tout autre territoire pertinent. Il vous incombe de vérifier l’applicabilité et l’étendue de toute imposition et de déclarer et payer tout impôt sur ces sommes. Dans le cas où nous serions tenus de retenir des sommes au titre d’une imposition exigée par toute juridiction, réglementation ou entité fiscale dans tout territoire pertinent, nous serons autorisés à le faire. Nous ne sommes pas tenus de vous rendre compte des sommes ainsi retenues.
22.5 Dans certaines circonstances, un certain nombre d’intermédiaires (tels que des banques correspondantes) peuvent être impliqués dans un transfert international de devises, et ces intermédiaires peuvent facturer des frais et des dépenses. Dans la plupart des cas (mais pas toujours), les frais seront déduits avant la remise. Ces frais sont indépendants de notre volonté et, bien que nous nous efforcions de les minimiser dans la mesure du possible, ils ne peuvent pas être calculés à l’avance. Vous reconnaissez par la présente être responsable de ces frais.
23. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS
23.1 Vous nous garantissez et déclarez (ces déclarations et garanties devant être faites à la fois à la date à laquelle vous signez les présentes Conditions et à chaque Date du Contrat) que :
(a) toutes les informations que vous nous fournissez sont complètes, véridiques, exactes et non trompeuses à tous égards importants ;
(b) toutes les sommes que vous nous envoyez ou qui nous sont envoyées en votre nom (jusqu’à ce que ces montants nous soient dus ou vous soient remboursés) sont et resteront votre propriété et vous n’avez créé ni ne créerez de frais sur ces montants.
(c) Tout Ordre de Change que vous nous passez pour conclure un Contrat de Change à terme aura pour but de faciliter un moyen de Paiement pour des biens et/ou des services identifiables ou pour un investissement direct ;
(d) vous agissez en tant que mandant et non en tant qu’agent ou représentant d’une autre partie ;
(e) vous n’êtes empêché par aucune incapacité juridique ou par toute disposition législative ou réglementaire, d’exécuter vos obligations en vertu des présentes Conditions et toute transaction connexe envisagée par celles-ci.
(f) vous disposez de tous les consentements nécessaires et êtes habilité à conclure un accord en vertu des présentes Conditions et des Contrats de Change et Contrats de Paiement en découlant et, si vous êtes une personne morale, vous êtes dûment habilité et avez obtenu tous les pouvoirs nécessaires en vertu de ses actes constitutifs et de ses statuts ; et
(g) vous vous conformez à toutes les lois, réglementations, exigences de contrôle des changes et exigences d’enregistrement pertinentes.
23.2 Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute modification de plus de 10 % de la composition de votre capital.
24. PLATEFORME EN LIGNE ET SITE WEB
24.1 Vous devez avoir accès à l’internet pour utiliser la Plateforme en ligne. La Plateforme en ligne ne peut être utilisée que par des personnes âgées de 18 ans ou plus.
24.2 Dès que nous avons approuvé votre demande d’utilisation de la Plateforme en ligne, nous accordons à vos Personnes Autorisées une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable d’utilisation de la Plateforme en ligne pendant la durée du Contrat.
24.3 Les Contrats conclus par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne sont régis par les présentes Conditions. Vous pouvez limiter la valeur des Paiements effectués par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne. Vous pouvez fixer des limites distinctes pour les différentes Personnes Autorisées en ce qui concerne la valeur des Paiements effectués par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.
24.4 Vous reconnaissez qu’en raison de la nature de l’internet et des communications électroniques, il existe un risque que les communications ne soient pas exemptes d’erreurs ou d’interruptions. Nous ne sommes en aucun cas responsables :
(a) de toute erreur ou interruption dans les communications ;
(b) de toute perte ou de tout retard dans la transmission des instructions, causé par la défaillance d’un fournisseur d’accès Internet ou d’un logiciel ; ou
(c) de toute violation de la sécurité de la Plateforme en ligne, échappant à notre contrôle raisonnable.
24.5 Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le service que nous fournissons sur la Plateforme en ligne sans préavis. Nous ne serons pas tenus responsables si, pour quelque raison que ce soit, la Plateforme en ligne est indisponible à tout moment ou pour toute période.
24.6 De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à la Plateforme en ligne.
24.7 La Plateforme en ligne, notre Site web et son contenu, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, nous appartiennent ou sont concédés sous licence par des tiers, et tous les droits, titres et intérêts restent les nôtres ou la propriété de ces tiers.
24.8 Nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement notre Site web et/ou la Plateforme en ligne et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de besoin, nous pouvons suspendre l’accès à notre Site web et/ou à la Plateforme en ligne, ou fermer l’un ou l’autre ou les deux pour une durée indéterminée. Tout élément figurant sur notre site web et/ou la Plateforme en ligne peut être obsolète à tout moment et nous ne sommes pas tenus de le mettre à jour.
24.9 Les documents publiés notre Site web et/ou la Plateforme en ligne sont fournis sans aucune garantie, condition ou garantie quant à leur exactitude.
25. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ
25.1 Lorsque nous-même et une autre personne (telle qu’un autre prestataire de services de paiement) sommes tenus à votre égard concernant un même sujet ou un même élément, vous acceptez que notre responsabilité à votre égard ne soit pas étendue par toute limitation de responsabilité que vous auriez convenue avec cette autre personne ou du fait de votre incapacité à recouvrer auprès de cette autre personne une somme supérieure à celle découlant de notre responsabilité, si cette limitation n’avait pas été convenue et/ou si toute autre personne avait payé sa part.
25.2 Lorsque vous subissez une perte, la survenance d’un passif, un coût ou une dépense (une « Perte ») au titre de laquelle nous serions autrement conjointement et solidairement responsables avec un ou plusieurs tiers, la mesure dans laquelle vous pouvez recouvrer cette Perte auprès de nous (par opposition à des tiers) sera limitée de manière à être proportionnelle à l’ensemble de notre contribution à la responsabilité globale de cette Perte, comme convenu entre toutes les parties concernées ou, en l’absence d’accord, tel que déterminé par une juridiction compétente. Afin d’évaluer la contribution d’un tiers à la Perte en question aux fins du présent article, il ne sera tenu compte d’aucune limite imposée ou convenue quant au montant de la responsabilité de ce tiers par un accord (y compris un accord de règlement) conclu avant ou après la survenance de la Perte ou la survenance d’un autre événement.
25.3 Nous ne sommes pas tenus responsables d’une Perte résultant d’une défaillance ou d’une négligence d’un autre service de paiement.
25.4 Les Services vous sont fournis uniquement et exclusivement par nous. Aucun de nos salariés n’est tenu d’une responsabilité personnelle à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, n’est tenu à votre égard ni à l’égard de toute autre personne, d’un devoir de diligence personnel et n’est responsable à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, d’aucune Perte résultant, directement ou indirectement, de ses propres actes ou omissions. Par conséquent, vous acceptez de ne pas porter plainte à l’encontre de l’un de nos salariés à titre personnel. Le présent article n’exclut ni ne limite notre responsabilité au titre de (i) tout acte ou omission de l’un de nos salariés au titre de ses activités, ou de (ii) tout acte ou omission de nos salariés au titre de leur contrat de travail.
25.5 Nous n’acceptons aucune responsabilité pour tout retard dans l’exécution d’un Contrat imputable à l’arrivée tardive de fonds ou d’instructions de paiement par rapport aux heures limites de la banque désignée ou pour des retards ou des défauts dus aux banques de compensation ou aux systèmes bancaires.
25.6 Nous ne sommes pas responsables des frais bancaires que vous pouvez engager en envoyant des fonds ou en recevant des fonds de notre part.
25.7 Nous ne sommes pas responsables envers vous de l’inexécution de nos obligations ou de la non-exécution d’un Ordre si l’exécution de l’Ordre est illégale.
25.8 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence, la fraude ou les déclarations frauduleuses, dans la mesure où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
26. RÉCLAMATIONS
26.1 Si vous estimez que nous n’avons pas répondu à vos attentes en vous fournissant nos Services, ou si vous pensez que nous avons commis une erreur, veuillez nous en informer. Vous pouvez nous en informer par téléphone, par courriel ou par courrier postal en utilisant les coordonnées fournies à l’article 3. Nous disposons de procédures internes de traitement des réclamations de manière équitable et rapide, conformément aux exigences de la Banque centrale d’Irlande. Une copie de notre procédure de traitement des réclamations est disponible sur le lien suivant : http://uat-www.lumonpay.com//about-us/complaints-procedure/.
26.2 Si vous êtes autorisé à déposer une réclamation et que votre plainte relève de la compétence du médiateur du secteur des services financiers et des retraites (Financial Services and Pensions Ombudsman), vous pouvez déposer votre réclamation devant ce médiateur si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse définitive. Les critères d’éligibilité et les informations sur les procédures sont disponibles à l’adresse suivante https://www.fspo.ie/ .
26.3 En cas de litige survenant entre vous et nous, portant sur l’existence ou les conditions de tout Contrat de Change (un « Contrat de Change litigieux »), nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée concernant le Contrat de Change litigieux, telle que la clôture ou la suspension de l’exécution du Contrat de Change litigieux dans l’attente du règlement du litige, sans notification préalable et/ou sans avoir reçu d’instruction de votre part. Nous essaierons de vous informer (oralement ou par écrit) de la mesure que nous avons prise, dès que possible ; à défaut, la validité de notre action n’en sera pas affectée.
27. ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS ET TENUE DES DOSSIERS
Vous acceptez que nous puissions enregistrer des conversations téléphoniques entre vous et nous et utiliser ces enregistrements, ou des transcriptions de ces enregistrements, comme preuve dans le cadre de tout désaccord ou futur désaccord. Si nous réalisons un enregistrement ou une transcription, nous pouvons également les détruire conformément à notre politique de conservation des données.
28. ÉTABLISSEMENT DE VOTRE IDENTITÉ
28.1 Pour nous conformer à nos exigences réglementaires et légales en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, nous pouvons être amenés à :
(a) obtenir de vous et conserver dans nos dossiers la preuve de l’identité de ; et/ou
(b) effectuer une vérification électronique et/ou un contrôle de solvabilité par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers concernant, vous-même et/ou vos administrateurs, dirigeants, actionnaires, partenaires, fiduciaires, bénéficiaires, Personnes Autorisées et/ou bénéficiaires effectifs (selon le cas).
Si nous ne sommes pas satisfaits de la documentation fournie ou des résultats de ces contrôles, nous ne pourrons accepter aucun Ordre. Nous conserverons les documents et les résultats de ces recherches conformément à notre politique de conservation des données. Vous reconnaissez que les vérifications électroniques que nous effectuons laisseront une empreinte dans l’historique de crédit de la personne ou de l’entité concernée. Vous garantissez que vous avez obtenu le consentement de chaque personne qui fera l’objet de ces contrôles avant d’accepter les présentes Conditions.
28.2 Nous sommes tenus de signaler aux autorités réglementaires tout soupçon raisonnable que nous avons à votre égard ou concernant tout Ordre reçu. Cela peut affecter notre relation avec vous en matière de confidentialité. Si la législation nous oblige à nous abstenir de communiquer avec vous et/ou d’exécuter vos instructions, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences d’un tel empêchement.
29. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les détails de la manière dont nous traitons les Données Personnelles sont exposés dans notre politique de protection des données personnelles, qui est disponible sur le lien web suivant : http://uat-www.lumonpay.com//privacy-policy/.
30. RÉSILIATION
30.1 Quand pouvons-nous résilier les présentes Conditions ? Nous pouvons résilier les présentes Conditions à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec un préavis écrit d’au moins deux (2) mois.
30.2 Quand pouvez-vous résilier les présentes Conditions ? Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment avec effet immédiat en nous en informant par téléphone ou par courriel aux adresses indiquées à l’article 3.
30.3 Conséquences de la résiliation des présentes Conditions. En cas de résiliation des présentes Conditions, tout Contrat en cours à la date de résiliation des présentes Conditions reste en vigueur jusqu’à ce que le Contrat en question soit achevé, clôturé ou résilié conformément à ses dispositions.
30.4 Résiliation d’un Contrat individuel. La résiliation d’un Contrat individuel n’affecte pas l’existence des présentes Conditions ou de tout autre Contrat, qui seront tous traités conformément à leurs propres dispositions.
31. CONFIDENTIALITÉ
31.1 Chaque partie s’engage à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie ou de tout membre du groupe de sociétés auquel l’autre partie appartient, sauf dans la mesure autorisée aux articles 2 et 31.3.
31.2 Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :
(a) à ses salariés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations afin d’exercer les droits de la partie ou d’exécuter ses obligations au titre de ou en relation avec le présent Contrat. Chaque partie doit s’assurer que ses salariés, dirigeants, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment au présent article ; et
(b) Lorsque cela est requis par la loi, par toute autorité juridictionnelle compétente ou par toute autorité publique ou réglementaire.
31.3 Nous pouvons divulguer des informations confidentielles :
(a) à la personne ou à l’organisation qui vous a présenté ou recommandé à nous, uniquement dans la mesure où cela est nécessaire et limité au paiement, en faveur de cette personne ou organisation, d’une commission d’introduction/de recommandation ou d’affiliation ; et
(b) aux fournisseurs tiers qui nous aident à prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, sur la base d’une obligation qui n’est pas moins contraignante que l’obligation de confidentialité figurant dans les présentes Conditions.
32. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32.1 Que se passe-t-il si nous nous trompons de prix ? Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des Contrats de Change ou des Contrats de Paiement que nous concluons avec vous soient mal évalués. Nous vérifions normalement les prix avant d’accepter votre Ordre. Si nous acceptons et traitons votre Ordre alors que l’erreur de prix est évidente et incontestable et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme telle, nous pouvons mettre fin au Contrat et vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées.
32.2 Même si nous tardons à appliquer les présentes Conditions, nous pouvons toujours y procéder par la suite. Si nous n’insistons pas immédiatement pour que vous exécutiez une obligation vous incombant en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre du fait de votre inexécution des présentes Conditions ou de tout Contrat, cela ne signifie pas que vous être exonéré de ces obligations et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre par la suite. Par exemple, si vous n’effectuez pas un paiement et que nous ne vous relançons pas, mais que nous continuons à exécuter le Contrat, nous pouvons toujours vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.
32.3 Que se passe-t-il en cas d’imprévu ? Nous ne sommes tenus d’aucune responsabilité envers vous au titre des présentes Conditions ou de tout Contrat en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution des obligations nous incombant en vertu des présentes Conditions, ou de l’exercice de nos activités, par des actes, événements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, des grèves, des lock-out ou d’autres conflits sociaux (nous impliquant ou impliquant toute autre partie), défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, cas de force majeure, guerre, émeute, troubles civils, malveillance, respect d’une loi ou d’une ordonnance, d’une règle, d’un règlement ou d’une directive gouvernementale, accident, panne d’une installation ou de machines, d’incendie, d’inondation, de tempête ou de notre défaillance ou de celle de nos sous-traitants, à condition que vous soyez informé d’un tel événement et de sa durée prévue.
32.4 Si une juridiction estime qu’une partie des présentes Conditions est illégale, les autres dispositions demeureront en vigueur. Chacun des articles des présentes Conditions s’applique séparément. Si une juridiction ou toute autorité compétente déclare l’invalidité de l’un d’entre eux, les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
32.5 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents auxquels elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout arrangement, entente ou accord antérieur entre elles, concernant leur objet.
32.6 D’autres conditions s’appliquent-elles ? Nous pouvons publier ponctuellement d’autres conditions ou notifications, telles que celles qui peuvent s’appliquer plus généralement à l’utilisation de notre Site web. Nous vous conseillons d’en tenir compte lorsque vous visitez notre Site web.
32.7 Nous ne sommes pas engagés dans une relation de partenariat et aucun de nous ne peut agir en tant qu’agent de l’autre. Aucune disposition des présentes Conditions n’est destinée à créer un partenariat ou une coentreprise entre vous et nous, ni à autoriser l’une des parties à agir en tant qu’agent de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni d’obliger l’autre partie de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la formulation d’une déclaration ou d’une garantie, la prise en charge d’une obligation ou d’une responsabilité et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir).
32.8 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en vous donnant un préavis écrit d’au moins deux mois. Si vous vous opposez aux modifications proposées, vous avez le droit de résilier les présentes Conditions sans frais avant la date proposée par nous pour l’entrée en vigueur des modifications. Vous serez réputé avoir accepté les modifications proposées si vous ne nous informez pas et si vous ne résiliez pas les présentes Conditions avant la date proposée par nous pour l’entrée en vigueur des modifications. Si nous ne recevons aucune objection de votre part, ces modifications prendront effet à compter de la date que nous aurons spécifiée, mais ne pourront pas affecter les droits ou obligations qui ont déjà pris naissance et ne seront pas rétroactives. Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation des présentes Conditions par vous, par quelque moyen que ce soit, n’affecte aucun Contrat ni aucun droit ou obligation ayant déjà pris naissance à la date de la résiliation.
32.9 Si vous n’êtes pas une Micro-entreprise, certaines des dispositions énoncées dans l’acte réglementaire irlandais de 2018 transposant la législation de l’Union européenne relative aux services de paiement ne s’appliquent pas à vous. Si vous n’êtes pas une Micro-entreprise, la partie 3 et les articles 86(1) et (2), 88(5) et (6), 96, 98, 100, 101, 104 et 112 de l’Acte réglementaire ne s’appliquent pas à vous. En outre, un délai différent s’appliquera en ce qui concerne l’article 95, comme indiqué à l’article 5(b).
32.10 Pouvez-vous obtenir une copie des présentes Conditions ou des informations supplémentaires ? À votre demande, nous vous fournirons une copie des présentes Conditions et de toute information visée à l’article 76 de l’Acte réglementaire à tout moment avant la résiliation des présentes Conditions.
32.11 Nous pouvons transférer cet accord à toute autre personne. Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation. Dans ce cas, nous vous en informerons toujours par écrit et nous veillerons à ce que le transfert n’affecte pas vos droits en vertu d’un Contrat.
32.12 Vous devez obtenir notre consentement pour transférer vos droits à toute autre personne (sauf que vous pouvez toujours transférer notre garantie). Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à aucune autre personne que si nous y consentons par écrit.
32.13 Aucune autre personne ne détient de droits en vertu des présentes Conditions. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une quelconque de ses Conditions.
32.14 Quel est le droit applicable ? Les présentes Conditions et tout Contrat auquel elles s’appliquent, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de ce Contrat, de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont soumis au droit irlandais et doivent être interprétés conformément à celui-ci.
32.15 Où pouvez-vous engager une action en justice en vertu des présentes Conditions ? Les juridictions de la République d’Irlande ont compétence exclusive pour régler tout litige, toute réclamation ou toute autre question découlant des présentes Conditions ou de leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) et de tout Contrat auquel les présentes Conditions s’appliquent ou de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) ou de tout document devant être conclu en vertu des présentes Conditions.
BARÈME DES FRAIS
| TYPE DE FRAIS | FRAIS |
| Fees foFRAIS DUS AU TITRE DE PAIEMENTS VERS D’AUTRES PORTEFEUILLE LUMON | |
| Frais d’exécution d’un paiement vers un autre Portefeuille Lumon | Gratuit |
| FRAIS AU TITRE DE PAIEMENTS VERS DES COMPTES DE PORTEFEUILLE AUTRES QUE LUMON | |
| Frais d’exécution d’un Paiement vers un compte de portefeuille autre que Lumon | 5 GBP (ou l’équivalent en devises) pour chaque Paiement |